MinderCoach
Conditions Générales
(Utilisation & Vente)
Version du 27 juin 2026

Préambule
MinderCoach est une plateforme de coaching assisté par intelligence artificielle, éditée par la Société Caltur, société de droit marocain. Elle permet à ses utilisateurs de passer un test de personnalité, d'obtenir un profil personnalisé et des exercices de coaching adaptés.

Les présentes Conditions Générales régissent à la fois l'utilisation de la plateforme (CGU) et les conditions de vente des prestations (CGV). Elles s'appliquent à deux catégories d'utilisateurs :

Particuliers (B2C) : personnes physiques utilisant la plateforme pour leur développement personnel
Entreprises (B2B) : organisations utilisant la plateforme dans le cadre de leurs processus de recrutement ou de développement des collaborateurs

Toute utilisation ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

1. Accès à la plateforme

1.1 Création de compte
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur doit être majeur (18 ans ou plus) ou avoir obtenu le consentement de son représentant légal. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Les candidats invités par une entreprise accèdent à la plateforme via un lien d'invitation unique, sans création de compte préalable.

1.2 Disponibilité
La Société Caltur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale mais ne garantit pas un accès ininterrompu. En cas d'indisponibilité technique prolongée imputable à la plateforme (plus de 72 heures), des modalités de compensation sont prévues à l'article 6.

1.3 Évolutions
La Société Caltur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, notamment en introduisant des formules d'abonnement. Les utilisateurs en seront informés préalablement par e-mail.

2. Prestations

2.1 Offre particuliers — Accès unique
La plateforme propose un accès complet à un parcours individuel comprenant :
• Un test de personnalité en ligne
• La restitution des scores et descriptifs associés
• Une interprétation automatisée des résultats par intelligence artificielle
• Des exercices de coaching personnalisés basés sur le profil établi

L'accès est accordé immédiatement après validation du paiement.

2.2 Offre entreprises — Accès recrutement et développement RH
Les entreprises clientes peuvent faire passer le test à leurs candidats ou collaborateurs. L'entreprise :
• Accède à l'ensemble du rapport de personnalité de chaque participant
• Est seule responsable de l'usage qu'elle fait des résultats dans ses processus de décision
• S'engage à recueillir le consentement explicite de chaque candidat avant toute passation
• S'engage à respecter l'Accord de Sous-traitance RGPD (DPA) signé lors de l'inscription

⚠ Les résultats du test constituent un outil d'aide à la décision humaine. Aucune décision de recrutement ne peut être fondée exclusivement sur les résultats automatisés.

2.3 Nature et limites du test de personnalité
Le test de personnalité est un outil d'auto-connaissance à visée pédagogique et motivationnelle. Il ne constitue pas un bilan psychologique, un diagnostic clinique, ni un acte médical ou thérapeutique. Les résultats sont indicatifs et ne sauraient être utilisés comme seul critère de décision dans un contexte professionnel ou médical.

ℹ En cas de difficultés psychologiques, nous vous encourageons à consulter un professionnel de santé qualifié.

2.4 Intelligence artificielle
L'interprétation des résultats et la génération des exercices sont réalisées par un algorithme d'intelligence artificielle. Ces recommandations sont des suggestions : leur mise en œuvre relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. La décision finale dans tout contexte professionnel appartient à un humain.

3. Commande et paiement

3.1 Formation du contrat
La commande est validée à réception du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé dans les 24 heures. Le contrat est formé à compter de cet e-mail.

3.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en dirhams marocains (MAD) selon la version affichée, toutes taxes comprises. Les tarifs entreprises font l'objet d'un devis séparé.

3.3 Consentements requis à la commande
Avant tout paiement, l'utilisateur doit valider les cases suivantes :
☐ J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de MinderCoach — obligatoire
☐ Je demande l'exécution immédiate de la prestation et j'accepte de perdre mon droit de rétractation une fois le test démarré — obligatoire
☐ J'accepte que mes données anonymisées soient utilisées à des fins de statistiques populationnelles — facultatif

4. Droit de rétractation

4.1 Principe — Particuliers
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation français, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en ayant expressément demandé l'exécution immédiate de la prestation (case cochée à la commande), ce droit est perdu dès que le test est démarré.

Si le test n'a pas encore été démarré, le remboursement intégral reste possible dans ce délai de 14 jours.

4.2 Entreprises
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

5. Obligations des utilisateurs

5.1 Tous les utilisateurs
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et lors du test
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas reproduire ou revendre les contenus sans autorisation écrite préalable

5.2 Obligations spécifiques des entreprises clientes
• Informer chaque candidat de l'utilisation d'un test de personnalité dans le processus
• Recueillir un consentement libre, éclairé et documenté avant toute passation
• Remettre à chaque candidat la notice d'information disponible sur la plateforme
• Ne pas utiliser les résultats comme unique critère de décision
• Répondre aux demandes d'accès des candidats à leurs propres données

Le non-respect de ces obligations engage la seule responsabilité de l'entreprise cliente. La Société Caltur ne saurait être tenue responsable d'un usage des résultats contraire aux présentes Conditions.

6. Remboursements

6.1 Avant démarrage du test
Remboursement intégral possible dans les 14 jours suivant l'achat, si le test n'a pas été démarré. Demande à adresser à servicevente@mindercoach.com

6.2 Après démarrage du test
Une fois le test démarré, la prestation est exécutée. Aucun remboursement n'est dû, sauf cas exceptionnels.

6.3 Cas exceptionnels
• Défaillance technique majeure imputable à la plateforme (inaccessibilité supérieure à 72 heures)
• Double facturation ou erreur de montant avérée
• Résultats non restitués en raison d'un bug technique documenté
• Décès ou hospitalisation grave sur justificatif

6.4 Procédure
Demande à adresser à servicevente@mindercoach.com — objet : « Remboursement — [votre nom] ». Réponse sous 5 jours ouvrés. Remboursement accordé sous 14 jours sur le moyen de paiement initial.

7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la plateforme (textes, algorithmes, modèles de personnalité, exercices, visuels, marques, logos) sont protégés par le droit d'auteur marocain (loi n°2-00) et les conventions internationales applicables. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les résultats personnels générés à partir du test appartiennent à l'utilisateur pour son usage personnel uniquement.

8. Responsabilité
La Société Caltur s'engage à fournir ses services avec soin. Sa responsabilité est limitée à la bonne fourniture technique de la plateforme et des résultats. La Société Caltur n'est pas responsable des décisions prises par les utilisateurs ou les entreprises sur la base des résultats, ni des conséquences de telles décisions.

9. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit marocain. Les consommateurs résidant en France bénéficient des dispositions impératives du droit français de la consommation qui leur sont plus favorables.

En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, le consommateur français peut recourir à un médiateur de la consommation agréé. Plateforme de règlement en ligne UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour les consommateurs marocains : juridictions compétentes conformément à la loi n°31-08.

10. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. L'utilisateur est informé par e-mail ou notification dans l'application. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Annexe — Accord de Sous-traitance RGPD (DPA)
Applicable uniquement aux entreprises clientes.

Cet accord est conclu entre l'Entreprise Cliente (Responsable de traitement) et la Société Caltur (Sous-traitant), conformément à l'article 28 du RGPD.

A.1 Objet
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable de traitement dans le cadre de l'utilisation de la plateforme à des fins de recrutement ou d'évaluation.

A.2 Rôles

A.3 Données traitées
• Données d'identification des candidats (nom, prénom, e-mail)
• Réponses au test de personnalité
• Scores, profil et rapport complet de personnalité

A.4 Obligations du Sous-traitant
• Ne traiter les données que sur instruction du Responsable
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Notifier toute violation de données dans les 72 heures
• Supprimer ou restituer toutes les données à l'issue du contrat

A.5 Obligations du Responsable de traitement
• Recueillir le consentement documenté de chaque candidat avant toute passation
• Remettre la notice d'information à chaque candidat
• Respecter une durée de conservation maximale de 2 ans pour les candidats non retenus
• Répondre aux demandes d'accès des candidats dans les délais légaux

A.6 Consentement à la signature
En cochant la case prévue lors de l'inscription entreprise, le représentant de l'entreprise cliente accepte le présent accord au nom de sa société.

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